Comment faire une retraite par capitalisation au sein de l'entreprise ?

Plusieurs plans et contrats sont mis à la portée des salariés afin de favoriser une épargne aidée par l’employeur. L’épargne ainsi constituée bénéficie d’avantages fiscaux. La mise en place de ces plans est facultative. Elle est soit à l’initiative de l’employeur soit en vertu des accords avec le personnel.

Tous les plans et les contrats décrits ci-après viennent en complément de la retraite à répartition obligatoire qui est servie par les organismes de retraites complémentaires que sont l’ARCCO et l’AGIRC pour les cadres, l’IRCANTEC pour les agents non titulaires de l’état et pour les salariés des établissements publics industriels et commerciaux.

ARRCO (Association des Régimes de Retraites Complémentaires)
AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres)
IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques)


Le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif)



Le PERCO est un plan d’épargne dont l’objectif est de se constituer un complément de retraite sous forme de capital ou de rente. Il peut être alimenté par la participation, l'intéressement, les versements volontaires, et l'abondement de l'entreprise.
Le salarié a le choix entre plusieurs profils de risque : sécurité, équilibre, dynamique. Les revenus et les plus values sont exonérés d’impôt. Toutefois les prélèvements sociaux leur sont applicables.
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif. Depuis le 1er octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà d'un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.

Le PER (Plan d'Epargne Retraite)



Le PER est un nouveau produit d'épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin: Contrat d'épargne retraite pour les travailleurs non salariés. Le PER d'entreprise collectif succède au Perco. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83: Contrat d'assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses salariés. Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.

Le PER Individuel

Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.

PER d'entreprise collectif

Le PER d'entreprise collectif est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède au Perco, qui ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020. Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d'entreprise collectif. Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

PER d'entreprise obligatoire

Le PER d'entreprise obligatoire est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83. Le PER d'entreprise obligatoire donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

Fiscalité du PER

Fiscalité à l'entrée
Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal: Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge).

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

10 % des revenus professionnels de 2021, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 €,
ou 4 114 €si ce montant est plus élevé
Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous ne serez imposé que sur les plus-values au moment de la liquidation: Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer de l'épargne.

Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements: Versement de l'entreprise qui s'ajoute à celui que le salarié a effectué sur son plan d'épargne salariale employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Fiscalité à la sortie
La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital).




Les contrats de retraites par capitalisation (article 83 du CGI code général des impôts)



Les contrats de retraites par capitalisation ou retraites surcomplémentaires relevant de l’article 83 sont des contrats collectifs s’adressant à tout ou partie du personnel, négociés au sein de l’entreprise dont les cotisations sont versées par le salarié et l’employeur dans des proportions définies par un accord collectif d’entreprise. Ces contrats sont à adhésion obligatoire et donc présentent un avantage pour le salarié dont les cotisations (correspondant à un taux du salaire brut) n’entrent pas dans le revenu imposable, hors CSG, CRDS et pour l’entreprise qui voit venir en déduction de l’IS (impôt sur les sociétés) sa contribution au contrat de capitalisation, contribution qui n’est pas soumise à charges sociales. La sortie est une rente viagère versée au bénéficiaire jusqu’à son décès. Cette rente peut être assortie d’une option de rente réversible au conjoint. Ces contrats relevant de l’article 83 sont des contrats à cotisations définies et à prestations indéfinies, contrairement aux contrats relevant de l’article 39 du CGI .


Les contrats de retraites par capitalisation (article 39 du CGI code général des impôts)



Les contrats de retraites par capitalisation relevant de l’article 39 sont des contrats collectifs à cotisations indéfinies et à prestations définies. Ces derniers contrats sont connus sous le nom de retraite chapeau qui ont connu un grand succès au temps des trente glorieuses et encore aujourd’hui pour les dirigeants des grandes entreprises.


Les contrats de retraites par capitalisation (article 82 du CGI code général des impôts)



Les contrats de retraites par capitalisation, relevant de l’article 82 du CGI (code général des impôts) d’ordre facultatif sont moins intéressants pour le salarié dans la mesure où les cotisations ne sont pas déductibles du revenu imposable, la part patronale remontée au brut du salaire, par contre pour l’entreprise la contribution est déductible de l’IS. La sortie peut se faire en capital ou rente. Ce type de contrat peut intéresser un salarié qui est proche de la retraite et sera intéressé de bénéficier d’un capital non fiscalisé car si près de la retraite n’aura pas eu le temps de se constituer une rente.


Les contrats d'épargne retraite loi Madelin pour les non salariés



Les non salariés bénéficient à l’instar des salariés d’un régime de retraite de base et d’une retraite complémentaire obligatoire. La retraite complémentaire relève d’organismes différents selon que le non salarié est artisan, commerçant ou profession libérale :
CARSAT (Caisse d'assurance retraite et de santé au travail ) pour les artisans et commerçants.
CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) et CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français ) pour les avocats.
Les 10 sections professionnelles de la CNAVPL assurent l'encaissement des cotisations et le versement des prestations du régime de base pour le compte de la CNAVPL. Chaque section professionnelle, qui représente un groupe de métiers, gère également un ou plusieurs régimes complémentaires ou supplémentaires obligatoires (par exemple : la CARMF pour les médecins, la CAVP pour les pharmaciens, la CARCDSF pour les dentistes et les sages-femmes, la CPRN pour les notaires...), la CIPAV qui couvre de nombreuses professions libérales (architectes, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants...).

La loi Madelin, créée par la loi du 11 février 1994 a permis de rapprocher les possibilités offertes aux salariés et aux non salariés en matière de protection sociale et de retraite.
Le contrat Madelin dont la mise en place est facultative permet aux TNS (Travailleurs Non Salariés) de bénéficier d’un système de retraite dont les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable.

La sortie se fait sous forme de rente viagère qui peut être assortie d'options. Cette rente sera imposable dans la catégorie des pensions retraite donc soumise à l'impôt sur le revenu.

Pour les contrats souscrits depuis le 25/09/2003 :

- si le bénéfice imposable est supérieur au PASS, la limite de la déduction Madelin est égale à 10 % du bénéfice imposable (plafonné à 8 PASS) + 15% du bénéfice (compris entre 1 et 8 PASS)

- si le bénéfice imposable est inférieur au PASS, la limite de la déduction est égale à 10 % PASS La sortie est obligatoirement en rente viagère versée au bénéficiaire jusqu’à son décès (ou celui de son conjoint en cas de rente réversible).

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