Définition de l’assurance vie

L'assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser une rente ou un capital au souscripteur, qui abonde son contrat par des versements libres et/ ou programmés. La sortie en rente ou capital est prévue dans le contrat. Le capital est versé à la fin du contrat ou au cours de la vie. A ne pas confondre avec l’assurance décès dans lequel le capital est versé au bénéficiaire qu’aura désigné le souscripteur. Le risque se réalise donc uniquement si le souscripteur décède.

L’assurance vie, contrat d’assurance aussi appelé « contrat d’épargne retraite » est un dispositif qui présente des avantages pour la succession et la préparation de sa retraite. Le rendement des capitaux investis au départ ou des versements effectués tout au long de la durée du contrat est correct.

Rendement des capitaux :

Les contrats d’assurance vie sont soit mono support (fonds garantis en euros) soit multi supports. Les contrats multi supports permettent des panachages entre actions et obligations : l’investisseur peut choisir et arbitrer en fonction des supports qui se présentent (le nombre de supports est variable suivant les contrats : 3 ou 4 pour certains, plusieurs dizaines pour d’autres..…Le souscripteur peut donc choisir la diversification des placements ; peu de risques : par exemple avec 20 % d’actions et 80 % de fonds garantis en euros ; recherche d’un meilleur rendement en prenant plus de risques sur le long terme bien évidemment comme 60 % d’actions et 40 % de fonds garantis en euros sans certitude que le rendement soit meilleur.
Les contrats mono support en fonds garantis en euros dont les supports financiers sont essentiellement des obligations ont des rendements corrects entre 3.50% et 4 50 % (2011). Il est vrai qu’ils s’amenuisent d’année en année vu la conjoncture économique des dernières années. (2007- 2012).

Fiscalité intéressante

La fiscalité reste intéressante à la sortie et également en cas de succession.

Imposition des produits de l’assurance vie

Les revenus des contrats d’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux et sont déduits chaque année au moment de l’injection dans les comptes des produits.

Sortie anticipée ou après 8 ans : Pour faire le plein des dispositions fiscales, l’épargne assurance vie doit restée bloquée au moins 8 ans afin de bénéficier des avantages à savoir revenus non imposables avec des limites mais si des sorties ont lieu avant les 8 ans, « rien est grave », les revenus sur option du souscripteur sont soumis soit à l’impôt sur le revenu soit à un prélèvement libératoire.

Sortie avant 4 ans : 35 % de prélèvement libératoire.

Sortie entre 4 et 8 ans : 15 % de prélèvement libératoire.

Sortie après 8 ans : 0 % dans la limite annuelle de produit de 4600 € pour une personne seule et de 9200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Au delà de la limite soit soumission à l’impôt sur le revenu soit option pour un prélèvement libératoire de 7.50%.

Si la sortie s’effectue en rente viagère, il y a exonération de taxation forfaitaire mais soumission à l’impôt sur le revenu avec abattement en fonction de l’âge du bénéficiaire.

Retraits partiels du compte assurance vie ou avances

Nous venons de voir que les retraits partiels après 8 ans sont intéressants. Toutefois comparez le manque à gagner induit par le rachat partiel au coût d’une avance que peut vous proposer votre banquier ou votre assureur et vous choisirez la solution la plus intéressante à la condition que vous n’ayez pas de problème de trésorerie pour les remboursements de cette avance.

Frais de succession

Si le bénéficiaire est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, en cas de décès du souscripteur, il est exonéré de droits de succession. Les droits de succession applicables aux contrats d'assurance-vie dépendent de la date d'ouverture du contrat mais aussi du montant des sommes transmises. Ils ont été alourdis en 2011 pour les contrats importants en montant.

Pour les contrats signés avant le 20 novembre 1991 :
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits. Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. L’abattement s’entend avec la sommation de tous les contrats que peut avoir le défunt. Si le décès intervient après le 30 juillet 2011, le taux du prélèvement est de 25% pour la fraction de la part nette taxable (après abattement) supérieure à 902 838 euros. Ces mesures concernent les gros patrimoines.

Pour les contrats signés après le 20 novembre 1991 :
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. L’abattement s’entend avec la sommation de tous les contrats que peut avoir le défunt. Si le décès intervient après le 30 juillet 2011, le taux du prélèvement est de 25% pour la fraction de la part nette taxable (après abattement) supérieure à 902 838 euros. Ces mesures concernent les gros patrimoines. Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.

Spécificité de l’assurance vie en matière successorale

Le régime juridique de l’assurance vie la place hors succession : un héritier peut donc recevoir davantage qu’un autre héritier, ou une personne n’étant pas héritière peut recevoir une partie du capital. Les bénéficiaires sont à désigner dans la clause.

Assurance vie pour les TNS (Travailleurs Non Salariés)

Le TNS, bien entendu, en tant que particulier peut souscrire un ou plusieurs comptes assurance vie. Aussi, le travailleur non salarié (artisan, commerçant, profession libérale) peut bénéficier s’il le souhaite dans le cadre de la loi Madelin d’un contrat retraite.
Voir le contrat d’épargne retraite loi Madelin dans la page l’épargne dans l’entreprise.

Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire)

L’objectif de ce plan est de constituer une pension de retraite sous forme de rente. Ce dispositif est facultatif et fiscalement déductible. Attention au plafond de déductibilité, car le PERCO, le contrat de capitalisation article 83 viennent en ligne de compte.

Pour les bénéficaires de revenus supérieurs au PASS :

  • 10 % des revenus professionnels nets des cotisations sociales et frais professionnels. Pour les salariés, il y a lieu de retenir les salaires nets annuels après abattement des frais professionnels (10 % ou frais réels). La limite à prendre en compte est de 8 PASS.
    Soit en 2012 : 8x 36372= 290976. Le versement maximal est de 29097 €.

Pour les bénéficiaires de revenus inférieurs au PASS ou ne percevant pas de revenus :

  • 10% du PASS soit 3637 €

Ces chiffres seront à prendre en compte en 2013 car il faut considérer les versements de l’année 2012 précédente.