Plusieurs plans et contrats sont mis à la portée des salariés afin de favoriser une épargne aidée par l’employeur. L’épargne ainsi constituée bénéficie d’avantages fiscaux. La mise en place de ces plans est facultative. Elle est soit à l’initiative de l’employeur soit en vertu des accords avec le personnel.

Tous les plans et les contrats décrits ci-après viennent en complément de la retraite à répartition obligatoire qui est servie par les organismes de retraites complémentaires que sont l’ARCCO et l’AGIRC pour les cadres, l’IRCANTEC pour les agents non titulaires de l’état et pour les salariés des établissements publics industriels et commerciaux.

ARRCO (Association des Régimes de Retraites Complémentaires)
AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres)
IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques)


Le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif)

Le PERCO est un plan d’épargne dont l’objectif est de se constituer un complément de retraite sous forme de capital ou de rente. Il peut être alimenté par la participation, l'intéressement, les versements volontaires, et l'abondement de l'entreprise.
Le salarié a le choix entre plusieurs profils de risque : sécurité, équilibre, dynamique. Les revenus et les plus values sont exonérés d’impôt. Toutefois les prélèvements sociaux leur sont applicables.


Les contrats de retraites par capitalisation (a 83 du CGI code général des impôts)

Les contrats de retraites par capitalisation ou retraites surcomplémentaires relevant de l’article 83 sont des contrats collectifs s’adressant à tout ou partie du personnel, négociés au sein de l’entreprise dont les cotisations sont versées par le salarié et l’employeur dans des proportions définies par un accord collectif d’entreprise. Ces contrats sont à adhésion obligatoire et donc présentent un avantage pour le salarié dont les cotisations (correspondant à un taux du salaire brut) n’entrent pas dans le revenu imposable, hors CSG, CRDS et pour l’entreprise qui voit venir en déduction de l’IS (impôt sur les sociétés) sa contribution au contrat de capitalisation, contribution qui n’est pas soumise à charges sociales. La sortie est une rente viagère versée au bénéficiaire jusqu’à son décès. Cette rente peut être assortie d’une option de rente réversible au conjoint. Ces contrats relevant de l’article 83 sont des contrats à cotisations définies et à prestations indéfinies, contrairement aux contrats relevant de l’article 39 du CGI .


Les contrats de retraites par capitalisation (a 39 du CGI code général des impôts)

Les contrats de retraites par capitalisation relevant de l’article 39 sont des contrats collectifs à cotisations indéfinies et à prestations définies. Ces derniers contrats sont connus sous le nom de retraite chapeau qui ont connu un grand succès au temps des trente glorieuses et encore aujourd’hui pour les dirigeants des grandes entreprises.


Les contrats de retraites par capitalisation (a 82 du CGI code général des impôts)

Les contrats de retraites par capitalisation, relevant de l’article 82 du CGI (code général des impôts) d’ordre facultatif sont moins intéressants pour le salarié dans la mesure où les cotisations ne sont pas déductibles du revenu imposable, la part patronale remontée au brut du salaire, par contre pour l’entreprise la contribution est déductible de l’IS. La sortie peut se faire en capital ou rente. Ce type de contrat peut intéresser un salarié qui est proche de la retraite et sera intéressé de bénéficier d’un capital non fiscalisé car si près de la retraite n’aura pas eu le temps de se constituer une rente.


Les contrats d'épargne retraite loi Madelin pour les non salariés

Les non salariés bénéficient à l’instar des salariés d’un régime de retraite de base et d’une retraite complémentaire obligatoire. La retraite complémentaire relève d’organismes différents selon que le non salarié est artisan, commerçant : le RSI (Régime Social des Indépendants) et professions libérales : CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) et CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français ) pour les avocats.

La loi Madelin, créée par la loi du 11 février 1994 a permis de rapprocher les possibilités offertes aux salariés et aux non salariés en matière de protection sociale et de retraite.
Le contrat Madelin dont la mise en place est facultative permet aux TNS (Travailleurs Non Salariés) de bénéficier d’un système de retraite dont les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable.

La sortie se fait sous forme de rente viagère qui peut être assortie d'options. Cette rente sera imposable dans la catégorie des pensions retraite donc soumise à l'impôt sur le revenu.

Pour les contrats souscrits depuis le 25/09/2003 :

- si le bénéfice imposable est supérieur au PASS, la limite de la déduction Madelin est égale à 10 % du bénéfice imposable (plafonné à 8 PASS) + 15% du bénéfice (compris entre 1 et 8 PASS)

- si le bénéfice imposable est inférieur au PASS, la limite de la déduction est égale à 10 % PASS La sortie est obligatoirement en rente viagère versée au bénéficiaire jusqu’à son décès (ou celui de son conjoint en cas de rente réversible).